Les dispositifs financiers
Dans le cadre du Contrat Plan Etat Région (CPER), la Région et l’ADEME peuvent accompagner financièrement les porteurs de projet en phase de développement et d’investissement des typologies agricole – industrielle – territoriale – de boues de STEP.
Pour l’ADEME, le projet devra être éligible à son système d’aides. Retrouvez ici les règles générales d’attribution et de versement des aides financières.
Pour la Région, seuls les projets respectant les critères d’éligibilité mentionnés dans le Cadre d’intervention régional pour la production de Biogaz seront éligibles à son dispositif de soutien. Pour les autres typologies de projet, se rapprocher du contact de la Région.
Les aides ne constituent pas un droit de délivrance et n’ont pas de caractère systématique.
En phase de développement
Certaines études nécessaires au bon développement des projets peuvent être en partie financées. C’est le cas par exemple de l’étude de faisabilité, qui devra être précédée du diagnostic d’opportunité, réalisé gratuitement par un référent Métha‘Synergie.
L’étude de faisabilité devra également respecter à minima le cahier des charges développé par le groupe Métha’Synergie.
ADEME :
L’aide pourra atteindre 50% maximum du montant de l’étude (HT) (montant maximal étudié au cas par cas).
Attention, le dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME devra être accompagné du cahier des charges de l’étude à réaliser, ainsi que du devis détaillé de la prestation.
Ne sont pas éligibles : les études réalisées en interne par le porteur de projet, les études déjà engagées ou commencées, les études réalisées par un prestataire qui ne satisfait pas à des critères d’indépendance et d’autonomie.
Région :
Pour les porteurs privés, l’aide pourra aller jusqu’à 50% du montant de l’étude (avec un maximum de 15 000 € par projet).
En phase d’investissement
ADEME :
- L’aide est conditionnée à une analyse conventionnelle de la rentabilité prévisionnelle des projets et de leur qualité technique et environnementale.
- Elle est calculée sur la base d’un forfait en fonction de la productibilité annuelle du projet (€/MWh).
- L’aide pourra intégrer des aides remboursables pour tout ou partie si cette solution s’avère pertinente.
- Le montant de l’aide devra respecter le cumul d’aides publiques maximum autorisé.
Région :
- L’aide conditionnée à une analyse de la rentabilité prévisionnelle des projets et de leur qualité technique et environnementale.
- Elle peut représenter jusqu’à 20% du montant des travaux, dans la limite de 45% de subvention totale et à concurrence de 750k€.
Les projets portés par les collectivités et faisant l’objet d’une programmation dans les Contrats Régionaux d’Equilibre Territorial (CRET) seront priorisés.
La demande de subvention
Pour l’ADEME :
Conditions d’éligibilité : https://entreprises.ademe.fr/sites/default/files/2020-04/Biogaz-methanisation-conditions-eligibilites-financieres.pdf
- A déposer 3 mois avant le début de l’étude ou des travaux pour une présentation en commissions de vote du CPER et de la Commission Régionale des Aides, ayant lieu 4 fois par an.
– A partir de 2021, l’ADEME n’accompagnera que les projets faisant appel à des partenaires labellisés Qualimétha.
– Les démarches administratives nécessaires (dossier ICPE, permis de construire…) doivent avoir été effectuées à la date de dépôt de la demande d’aide.
– L’opération ne doit pas avoir été engagée ou commencée.
Pour la Région :
Dépôt en ligne et auprès de Florence VENTURA (fventura@maregionsud.fr)
- A déposer 3 mois avant le début de l’étude ou des travaux pour une présentation en commissions permanentes ayant lieu 4 fois par an.