Les dispositifs financiers
Dans le cadre du Contrat Plan Etat Région (CPER), la Région et l’ADEME peuvent accompagner financièrement les porteurs de projet en phase de développement et d’investissement des typologies agricole – industrielle – territoriale – de boues de STEP.
Pour l’ADEME, le projet devra être éligible à son système d’aides. Retrouvez ici les règles générales d’attribution et de versement des aides financières.
Pour la Région, seuls les projets respectant les critères d’éligibilité mentionnés dans le Cadre d’intervention régional pour la production de Biogaz seront éligibles à son dispositif de soutien. Pour les autres typologies de projet, se rapprocher du contact de la Région.
Les aides ne constituent pas un droit de délivrance et n’ont pas de caractère systématique.
En phase de développement
Certaines études nécessaires au bon développement des projets peuvent être en partie financées. C’est le cas par exemple de l’étude de faisabilité, qui devra être précédée du diagnostic d’opportunité, réalisé gratuitement par un référent Métha‘Synergie.
L’étude de faisabilité devra également respecter à minima le cahier des charges développé par le groupe Métha’Synergie.
ADEME :
Etude de faisabilité et études territoriales
Sont concernées les étude de faisabilité respectant le cahier des charges Métha’Synergie, étude GRDF type 1, études territoriales, d’une durée de 3 à 6 mois.
L’aide pourra atteindre 70% maximum du montant de l’étude (HT) (montant maximal étudié au cas par cas) : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/aides-financieres/2023/etudes-prealables-a-construction-dune-installation-methanisation
Versement : 100% à la fin de la prestation.
Attention :
– le dossier de demande de subvention auprès de l’ADEME devra être accompagné du cahier des charges de l’étude à réaliser, ainsi que du devis détaillé de la prestation.
– les projets ayant sollicité l’arrêté tarifaire depuis le 23/11/2020 seront soumis à une décote tarifaire en cas de perception d’une aide ADEME, il est impératif que cette dernière soit inclus dans le business plan fourni.
Ne sont pas éligibles : les études réalisées en interne par le porteur de projet, les études déjà engagées ou commencées, les études réalisées par un prestataire qui ne satisfait pas à des critères d’indépendance et d’autonomie.
Accompagnement de projet
Sont concernés les AMO avant construction, les études GRDF type 2, les études de concertation ou de communication, les études agronomiques, juridiques ou de financement d’une durée de 24 mois minimum.
L’aide pourra atteindre 70% du coût dans la limite de 100 000€.
Le porteur de projet pourra bénéficier d’une avance de 20% lors de la notifications et d’un premier versement de 50% de l’aide sur devis validés. Le solde sera versé en fin sur justificatif des dépenses.
REGION :
Pour les porteurs privés, l’aide pourra aller jusqu’à 50% du montant de l’étude (avec un maximum de 15 000 € par projet).
En phase d’investissement
ADEME :
- L’aide est conditionnée à une analyse conventionnelle de la rentabilité prévisionnelle des projets et de leur qualité technique et environnementale.
- Elle est calculée sur la base d’un forfait en fonction de la productibilité annuelle du projet (€/MWh).
- L’aide pourra intégrer des aides remboursables pour tout ou partie si cette solution s’avère pertinente.
- Le montant de l’aide devra respecter le cumul d’aides publiques maximum autorisé.
Pour les STEP, l’aide s’élève à 10 % des équipements d’épuration et d’injection.
Région :
- L’aide conditionnée à une analyse de la rentabilité prévisionnelle des projets et de leur qualité technique et environnementale.
- Elle peut représenter jusqu’à 20% du montant des travaux, dans la limite de 45% de subvention totale et à concurrence de 750k€.
Les projets portés par les collectivités et faisant l’objet d’une programmation dans les Contrats Régionaux d’Equilibre Territorial (CRET) seront priorisés.
La demande de subvention
Pour l’ADEME :
Conditions d’éligibilité : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/financement-dinstallations-methanisation-injection-cogeneration-chaleur
- A déposer 3 mois avant le début de l’étude ou des travaux pour une présentation en commissions de vote du CPER et de la Commission Régionale des Aides, ayant lieu 4 fois par an.
– Depuis 2021, l’ADEME n’accompagne que les projets faisant appel à des partenaires labellisés Qualimétha.
– Les démarches administratives nécessaires (dossier ICPE, permis de construire…) doivent avoir été effectuées à la date de dépôt de la demande d’aide.
– L’opération ne doit pas avoir été engagée ou commencée.
Pour la Région :
- A déposer 3 mois avant le début de l’étude ou des travaux pour une présentation en commissions permanentes ayant lieu 4 fois par an.