L’activité de déconditionnement des biodéchets est dorénavant encadrée par une rubrique ICPE dédiée : la n°2783.

Un décret, paru le 4 mars, introduit dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) une nouvelle rubrique pour ces installations de  déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source, jusqu’ici soumise à la rubrique n°2791 relative aux installations de traitement de déchets non dangereux (sous un régime d’autorisation ou de déclaration, selon leur capacité journalière).

Cette nouvelle rubrique définit l’ensemble des prescriptions relatives à l’activité de déconditionnement des biodéchets. Elle impose notamment des contraintes sur la traçabilité, la gestion sur site et la qualité de la soupe de biodéchets déconditionnés.

A noter :

• • la catégorie ICPE est composée uniquement de deux catégories, liées au tonnage maximal dé biodéchets déconditionnés par jour :
    • Moins de 30 t par jour – seuil déclaration ICPE
    • Plus de 30 t par jour – seuil d’enregistrement ICPE

• • Il est possible de recevoir et traiter des lots de biodéchets avec un mélange emballés et non emballés. Cependant, le traitement simultané d’un lot de biodéchets emballés et d’un autre non emballés n’est pas autorisé.

• • Distances :
    • Plus de 50m des habitations occupées par des tiers
    • Plus de 35m des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages, des berges des cours d’eau, etc.

• • Teneurs maximales en impuretés (à effectuer minimum tous les 3 mois ou lors de toute modification notable d’approvisionnement en matières entrantes):

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